Conditions générales de vente.

Version en vigueur au 28 octobre 2026.

Article 1 — Objet et champ d'application

Toute commande de travaux implique l'acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales d'exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français.

Article 2 — Durée de validité de l'offre

L'offre de l'entreprise a une validité de deux mois à compter de sa date de remise au client. Si avant l'acceptation de l'offre, le client y apporte des modifications, l'entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.

Article 3 — Autorisations et accès

Le marché est conclu sous la condition suspensive d'obtention dans un délai d'un mois des autorisations administratives et/ou de voisinage nécessaires à l'exécution du marché. Le client se charge de l'obtention des autorisations liées au marché. Toutes les démarches liées à l'obtention d'aides financières doivent être réalisées par le client avant la signature du devis. Le client s'engage aussi à garantir à l'entreprise des conditions satisfaisantes d'accès au chantier et aux ouvrages.

Article 4 — Conditions d'exécution des travaux

Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l'art en vigueur au jour de l'offre. L'entreprise se réserve le droit de refuser l'utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l'entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

Article 5 — Délai d'exécution

Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis. À défaut les travaux seront exécutés dans un délai maximum d'un an après la signature du contrat. Le délai d'exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Il est également prolongé en cas de force majeure, d'intempéries ou de grève générale de la profession.

Article 6 — Modification du marché – Avenants

Toutes les modifications apportées au marché feront l'objet d'avenants chiffrés conclus entre l'entreprise et le client.

Article 7 — Prix et règlements

7.1. Prix

Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants. Dans le cas de modification des charges imposées par voie législative ou réglementaire, le prix sera ajusté des dépenses ou économies en résultant. Les parties conviennent qu'en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s'engage à assumer la totalité de la régularisation (principale, pénalités et intérêts) et à rembourser l'entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.

7.2. Variation de prix

Sauf convention contraire sur ce point, les prix de ce devis seront révisés au moment de l'exécution des travaux, par application de l'index B.T. n° 01 et selon la formule suivante :

Coefficient de révision : BT/BT0 (BT = dernière valeur connue de l'index lors du mois de révision ; BT0 = valeur connue de l'index pour le mois d'établissement du prix).

Article 8 — Conditions de règlement

Le règlement des factures se fait à réception de celles-ci. Sauf convention différente sur le présent document, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante :

• Pour une durée des travaux n'excédant pas 15 jours, il sera versé un acompte d'un tiers à la commande, le solde étant réglé après exécution, à la présentation de la facture.
• Pour une durée des travaux supérieure à 15 jours, après versement d'un acompte d'un tiers du marché à la commande, les règlements seront effectués au fur et à mesure de l'état d'avancement des travaux, dans un délai de sept jours à compter de la présentation des situations par l'entreprise ou son mandataire au client. Le solde devra être réglé en totalité à l'achèvement des travaux sur présentation de la facture récapitulative finale.

Article 9 — Réception des travaux

La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves, donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties.

Article 10 — Résiliation du contrat

En cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l'obligation inexécutée, sept jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

Article 11 — Délai de paiement

Les factures de l'entreprise sont payables comptant, sans retenue de garantie et sans escompte. Tout retard de paiement entraînera l'application, sans mise en demeure préalable, d'intérêts de retard au taux légal majoré de 7 points, calculés à compter de la date de facturation. Si le client est un professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

Article 12 — Délai de rétractation

Pour les contrats conclus hors établissement, le client bénéficie, dans les cas prévus par la loi, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du présent devis.

Article 13 — Autorisation de photographies

Le client autorise l'entreprise à prendre des photographies lors de la réalisation du chantier et en faire usage pour promouvoir son image et son savoir-faire sur tous supports de communication commerciale.

Article 14 — Indivisibilité du devis

Le présent devis forme un tout cohérent et indivisible. Il doit être accepté dans son ensemble sans suppression de poste ni de ligne. En cas d'acceptation partielle, l'entreprise se réserve le droit de ne pas y donner suite ou de réviser ses conditions d'intervention.

Article 15 — Réserve de propriété

Le transfert de propriété des matériaux et équipements est suspendu jusqu'à complet paiement du marché. Le client est informé qu'il peut conserver les matériaux et équipements remplacés lors des interventions de réparation ou d'entretien exécutées par l'entreprise.

Article 16 — Données personnelles

Les données personnelles recueillies par le client font l'objet d'un traitement informatisé, dont l'accès est strictement limité aux employés de l'entreprise habilitée à les traiter. Sans requérir l'accord du client, elles pourront être communiquées aux seuls tiers liés à l'entreprise pour l'exécution de tâches sous-traitées et en aucun cas à des fins commerciales.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant. Il peut l'exercer auprès de l'entreprise (contact@isolavie.fr) ou, en cas de réclamation, auprès de la CNIL.

Article 17 — Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Article 18 — Attribution de juridiction

Le siège de l'entreprise est le seul tribunal compétent en cas d'éventuels différends entre les parties.

IsolaVie — 13 rue Jean Mermoz, 44980 Sainte-Luce-sur-Loire · Siret : 514 915 131 00023 · APE : 4329A · RCS : 514 915 131 R.C.S. Nantes · N° TVA intracommunautaire : FR35514915131 · Capital : 100 000,00 €